Conditions générales de vente

1. OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la Société Geo Data Consult SRL (TVA: BE 0741.728.019) et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations ouvertes et à Distance - FOAD), accessible depuis sa plate-forme : « formations.geodataconsult.be ».

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client a soumis le formulaire d’achat en utilisant le formulaire de la plateforme à cet effet.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect en personne et par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

2. TARIF

Le prix par Client est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le catalogue de formations de l’année en cours.

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Après l’achat de la formation, une facture pour cette formation peut être réalisée sur demande, en écrivant à l’adresse info@geodataconsult.be.

3. RÈGLEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription.

La Société se réserve le droit :

4. ACCÈS AU SERVICE

a. Prérequis technique

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

b. Accès au(x) module(s)

La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.

Lors de l’inscription à la plateforme, le bénéficiaire reçoit automatiquement ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation.

5. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

a. Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.

En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer la Société sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

b. Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. À défaut d’être spécifiée lors de la commande, la durée d’accès à la formation est de 365 jours. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

b.1 Dysfonctionnement technique.

La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due

b.2 Maintenance.

La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

c. Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité », on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivants la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

6. ANNULATIONS ET REMPLACEMENTS

La société Geo Data Consult SRL se réserve le droit d’annuler une formation e-learning. Dans ce cas, Geo Data Consult SRL en informe le Client dans les plus brefs délais et elle rembourse intégralement au Client les sommes perçues. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation d’une formation.

Pour les formations d’e-learning, des remplacements de Clients ne sont pas admis.

7. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites, mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes ci-dessous.

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le client, la Société devra rembourser au Client le montant payé pour la formation.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT-PERSONNE PHYSIQUE

Conformément à la réglementation du Code de droit économique, et en particulier de son article VI.47, le Client-personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d'annuler sa commande dans un délai de 14 jours francs à compter de sa réception. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins d’apprentissage.

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisée dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi du 08/12/92 modifiée sur le respect de la vie privée et du règlement européen sur la protection de données du 27 avril 2016, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société.

Aussi, la plateforme e-learning de formation de Geo Data Consult utilise les produits et services de la plateforme Thinkific pour gérer la formation et en dispenser son contenu. La plateforme Thinkific stocke des informations sur le client afin que Geo Data Consult SRL puisse administrer ses cours.

Thinkific permet à Geo Data Consult de collecter le nom, l'e-mail et toute autre information personnelle de ses clients qui sont utiles pour l’administration des cours. Le nom et l'adresse e-mail sont nécessaires pour permettre aux individus d'accéder aux services, pour des processus tels que le traitement des inscriptions, l'authentification ou l'administration des cours. Ces informations sont fournies sur une base volontaire lorsqu'un client utilise ou accède aux services, par exemple lorsqu'un client visite un site Thinkific, s'inscrit à un cours ou ouvre un compte sur un site Thinkific.

Au fur et à mesure qu'un client progresse dans les cours de Geo Data Consult, Thinkific collecte des informations sur la façon dont le client interagit avec le cours, y compris, mais sans s'y limiter, sa progression dans le cours, ses scores au(x) quiz, ses résultats au(x) sondage(s), ses contributions aux discussions ou au forum et d'autres activités des clients.

Certaines transactions entre les clients et Geo Data Consult SRL peuvent impliquer un paiement par carte de crédit, carte de débit, chèques, mandats et/ou services de paiement en ligne tiers. Dans de telles transactions, Thinkific collecte des informations relatives à la transaction dans le cadre de ces relations commerciales, y compris une adresse de facturation, un numéro de téléphone et d'autres informations liées à la transaction.

Le client peut accéder à ces informations et en demander la rectification ou la suppression auprès de Geo Data Consult, via une demande par email à l’adresse info@geodataconsult.be, ou par courrier à : Geo Data Consult SRL – rue Emile Somville 11 - 5030 Grand-Manil, en indiquant l’objet de votre demande, vos nom, prénom et adresse.